La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la...
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la...
Saisi de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le Conseil constitutionnel valide son article incriminant la provocation à...
Saisi de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le Conseil constitutionnel valide son article incriminant la provocation à...
Saisi de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le Conseil constitutionnel valide son article incriminant la provocation à...