En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...
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Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne ...
Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...
Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union ...
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la ...
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de ...