Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
Des propriétaires de locaux donnés à bail commercial ont délivré au preneur un congé avec offre de renouvellement. Le locataire n'ayant pas accepté le loyer proposé, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Pour dire que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyers courront à compter de son prononcé, la cour d'appel de Paris a retenu que les intérêts moratoires supposant, même pour les revenus (...)
Cet article est réservé aux abonnés