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UE : réduire les formalités administratives pour les entreprises

UE : réduire les formalités administratives pour les entreprises

La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE.

Le 29 mars 2023, la Commission a adopté une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives et d'alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontières. Les règles proposées comprennent les éléments (...)
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