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Le projet de loi (n° 847) ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2023. Prise sur (...)Cet article est réservé aux abonnés