Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant l’exception au plafond vient enfin d’être promulguée le 22 mars dernier, après un laborieux processus législatif et en dépit d’une forte opposition. Analyse d'Aurélie Dantzikian-Frachon, associée du cabinet Lamy Lexel.
Rappelons qu’en 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d’activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal des délais de paiement, au motif que ces secteurs connaissaient des situations particulières de rotation de stocks ou des délais de paiement très spécifiques. Or, conformément à la LME, ces accords interprofessionnels dérogatoires ont tous expiré le 31 (...)
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