Contrôle fiscal : activité occulte et preuve d'une erreur

Contrôle fiscal : activité occulte et preuve d'une erreur

Un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la majoration pour activité occulte.

Après vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker professionnel, M. A. a été assujetti, à raison des bénéfices tirés de cette activité, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et s'est vu, en outre, appliquer la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://www.newdayauctions.com/ https://chai-sacco.co.ke/http://siakad.iainutuban.ac.id/system/js/-/ThaiXMaxwin/