Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...
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Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait ...
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...
Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...