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Modification du permis de construire : précisions sur l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction

Modification du permis de construire : précisions sur l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction

Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai d'instruction.

Une société a présenté une demande de permis de construire deux immeubles à usage d'habitation. Le maire de la commune où se trouvent les deux immeubles a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, a annulé la décision du (...)
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