Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant l'activité partielle de longue durée.
Un avis, publié au Journal officiel 17 mai 2022, précise qu'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des (...)Cet article est réservé aux abonnés