Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du ...
Publication au JO de la loi de finances pour ...
La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...
L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...
La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...Voir plus d'articles...
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de... L’administration fiscale proroge les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR... Publication au JO d'un décret relatif à la définition des indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire pour... L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation. Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même...