Par une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale met à jour sa doctrine s’agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l’article 289 A du code général des impôts, c’est-à-dire représentant une personne non établie dans l’Union européenne qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui doit accomplir des obligations déclaratives.
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