Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et ...
Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...
L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, ...
Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits ...
Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
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