Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de ...
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L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une ...
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa ...
Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de ...
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de ...
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant ...
L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour ...
Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, ...