Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût ...
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La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de ...
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements ...