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Assurances


16.07.2019 - 07:10     Assurances › Texte officiel
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
16.07.2019 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.
09.07.2019 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.
05.07.2019 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
05.07.2019 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information
Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.
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