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Finances publiques


28.06.2018 - 07:08     Finances publiques › Rapport
Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022
La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
12.06.2018 - 07:59     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
01.06.2018 - 07:24     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2017
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017.
23.05.2018 - 07:10     Finances publiques › Jurisprudence
Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
10.04.2018 - 07:49     Finances publiques › Travaux parlementaires
Modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.
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