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Finances publiques


21.06.2017 - 07:42     Finances publiques › Texte officiel
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
26.04.2017 - 07:28     Finances publiques › Texte officiel
Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
12.04.2017 - 07:35     Finances publiques › Texte officiel
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
27.03.2017 - 07:40     Finances publiques
Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
09.03.2017 - 07:15     Finances publiques › Jurisprudence
Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
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