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Finances publiques


14.09.2016 - 07:38     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
13.09.2016 - 07:00     Finances publiques
Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
07.09.2016 - 07:37     Finances publiques › Texte officiel
Compte financier des établissements publics de santé
Un arrêté du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 7 septembre 2016, précise les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.
01.09.2016 - 07:58     Finances publiques › Texte officiel
Recueil des règles budgétaires des organismes 2016
Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
25.08.2016 - 07:09     Finances publiques › Jurisprudence
Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale
Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.
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