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Procédure civile


28.05.2020 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
22.05.2020 - 07:03     Procédure civile › Texte officiel
Communication par voie électronique devant les cours d'appel
Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.
29.04.2020 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : l'avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice
L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.
24.04.2020 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire
Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
16.04.2020 - 07:56     Procédure civile › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispositions en matière de délais
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
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