La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle ...
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Définition des modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou ...
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La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a ...
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Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le ...