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Procédure fiscale


12.03.2020 - 07:44     Procédure fiscale › Texte officiel
Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration
L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
04.03.2020 - 07:03     Procédure fiscale › Jurisprudence
Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat
La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
25.02.2020 - 07:26     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale
A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?
17.02.2020 - 07:38     Procédure fiscale › Texte officiel
Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019
Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
07.02.2020 - 07:24     Procédure fiscale › Texte officiel
Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
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