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Protection des données


06.05.2019 - 07:51     Protection des données › Jurisprudence
Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?
Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.
02.05.2019 - 07:07     Protection des données › Jurisprudence
Optical Center : la sanction de la Cnil était disproportionnée
Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Center en considération de la célérité avec laquelle la société a remédié au défaut de sécurisation de son site internet.
29.04.2019 - 07:18     Protection des données
Cnil : fiches pratiques RGPD pour les start-up
La Cnil a mis en ligne une page dédiée aux start-up afin qu'elles puissent se mettre en conformité et faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel pour leur activité.
24.04.2019 - 07:24     Protection des données › Rapport
Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019.
23.04.2019 - 07:08     Protection des données › Texte officiel
Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l'usage du NIR
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
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