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Protection sociale / Cotisations


19.07.2019 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.
17.07.2019 - 07:14     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.
08.07.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.
05.07.2019 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
04.07.2019 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
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