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Santé-Pharmacie


18.07.2019 - 07:14     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.
17.07.2019 - 07:51     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
15.07.2019 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
12.07.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
03.07.2019 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : nouvel arrêt des traitements après cassation de l'arrêt fondé sur la voie de fait de l'Etat français
Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du patient.
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