Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Avocat


19.07.2019 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie
Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
09.07.2019 - 07:36     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à trois avenants envisagée
Mise en consultation d'une extension à trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
08.07.2019 - 07:21     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
08.07.2019 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.
05.07.2019 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
Pas de contestation possible par le client des honoraires qu'il a librement réglés
Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement. 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 206