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Avocat


09.05.2019 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?
Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
30.04.2019 - 07:30     Avocat › Texte officiel
Avocat : modifications du RIN relatives à la rédaction d'actes
Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".
29.04.2019 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Un arrêté du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 27 avril 2019, précise qu'en raison de l'insuffisance du nombre de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est procédé à un appel à ...
11.04.2019 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
05.04.2019 - 06:57     Avocat › Jurisprudence
Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.
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