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Magistrat


17.05.2019 - 07:36     Magistrat › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
03.05.2019 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement
Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, en application de l'article 72-2 de l'ordonnance du 22 ...
15.03.2019 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
07.03.2019 - 07:56     Magistrat
Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
22.02.2019 - 07:04     Magistrat › Jurisprudence
Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès
Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.
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