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Famille


15.07.2019 - 07:48     Famille › Jurisprudence
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Dans ce cas, l'annulation de l'adoption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptés.
09.07.2019 - 07:22     Famille › Jurisprudence
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
08.07.2019 - 07:18     Famille › Jurisprudence
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
04.07.2019 - 07:35     Famille › Jurisprudence
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.
02.07.2019 - 07:46     Famille › Texte officiel
UE : compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, procède ...
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