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Successions et libéralités


02.07.2019 - 07:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation indirecte rapportable : nécessité de caractériser l’intention libérale du donateur
Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.
14.06.2019 - 07:27     Successions et libéralités › Jurisprudence
Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte
La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
03.06.2019 - 07:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais
En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.
29.05.2019 - 07:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Peut-on se prévaloir d’une créance de salaire différé après le règlement d’une succession ?
La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent l’indivision de manière prolongée.
22.05.2019 - 07:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi
La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
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