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Immobilier / Construction


19.07.2019 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. 
18.07.2019 - 07:27     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
17.07.2019 - 07:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.
16.07.2019 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.
12.07.2019 - 07:42     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée.
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