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Consommation


09.05.2019 - 07:19     Consommation › Texte officiel
Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2019, la décision (UE) 2019/701 de la Commission du 5 avril 2019 établit le glossaire des dénominations communes des ingrédients à utiliser dans l’étiquetage des produits cosmétiques. Elle&nb...
30.04.2019 - 07:11     Consommation › Jurisprudence
CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.
18.04.2019 - 07:35     Consommation › Travaux parlementaires
Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.
15.04.2019 - 07:51     Consommation › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
11.04.2019 - 07:56     Consommation › Jurisprudence
CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard.
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