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Concurrence / Distribution


28.04.2020 - 07:26     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants. 
14.04.2020 - 07:12     Concurrence / Distribution › Décision/position
Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse
Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
18.03.2020 - 07:29     Concurrence / Distribution › Décision/position
Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
11.03.2020 - 07:22     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal
Pour évaluer la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal.
26.02.2020 - 07:16     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
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