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Sociétés


20.05.2019 - 07:52     Sociétés › Jurisprudence
Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.
20.05.2019 - 07:39     Sociétés › Décision/position
Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
20.05.2019 - 07:00     Sociétés › Texte officiel
Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
13.05.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
10.05.2019 - 07:48     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
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