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Relations collectives de travail


10.07.2019 - 07:11     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
05.07.2019 - 07:25     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise
L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".
26.06.2019 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
17.06.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
10.06.2019 - 07:42     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé
Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    
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