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Relations collectives de travail


06.05.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts
Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
26.04.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
03.04.2019 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
La liquidation des droits à retraite s'oppose à une reprise ultérieure de la relation de travail, dans la mesure où pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
27.03.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié protégé (lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite) et des stipulations d'accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.
19.03.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
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