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Médias


12.06.2018 - 07:24     Médias › Jurisprudence
Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur
Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle privé familial et amical doit indiquer les informations nécessaires à l’identification des rédacteurs.
04.06.2018 - 07:46     Médias › Jurisprudence
Réparation des abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence
Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil.
28.05.2018 - 07:27     Médias › Jurisprudence
CEDH : retrait de la licence de diffusion pour une chaîne de télévision soutenant une organisation terroriste
La CEDH a jugé irrecevable la requête d’une chaîne de télévision qui soutenait que le retrait de sa licence de diffusion était illégal et violait sa liberté d'expression. En effet, le soutien de mouvements terroristes est contraire aux valeurs défendues par la Convention.
23.05.2018 - 07:57     Médias › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises
La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.
14.05.2018 - 07:03     Médias › Jurisprudence
Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication
Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.
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