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Médias


18.01.2018 - 07:37     Médias › Jurisprudence
CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur
Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.
15.01.2018 - 07:47     Médias › Jurisprudence
Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.
09.01.2018 - 07:38     Médias › Jurisprudence
Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit
Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
02.01.2018 - 07:12     Médias › Texte officiel
France Télévisions : modification du cahier des charges
Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des droits cédés par les producteurs sur les œuvres d'animation, les œuvres documentaires et le spectacle vivant.
30.11.2017 - 07:14     Médias › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus d'insertion d'une réponse
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication audiovisuelle.
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