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Droit public général


20.05.2019 - 07:52     Droit public général › Décision/position
QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle.
20.05.2019 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : rescrit juridictionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.
17.05.2019 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
17.05.2019 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par les sénateurs en première lecture.
16.05.2019 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Modalités d'exercice du droit de vote par procuration : circulaire
Une instruction du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019, mise en ligne le 10 mai 2019, actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d...
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