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Contrats publics


02.06.2020 - 07:12     Contrats publics › Jurisprudence
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
28.04.2020 - 07:59     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
14.04.2020 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
01.04.2020 - 07:51     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
25.03.2020 - 07:42     Contrats publics
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.
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