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Contrats publics


28.06.2019 - 07:20     Contrats publics › Jurisprudence
Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle
Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent.
18.06.2019 - 07:53     Contrats publics
Publication du guide pratique de l’achat public innovant
Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.
13.06.2019 - 07:03     Contrats publics › Jurisprudence
Un délai pour la remise des offres insuffisant rend la procédure adaptée irrégulière
Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.
07.06.2019 - 07:19     Contrats publics
Facturation électronique : la France enfreint le droit de l'UE
La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.
04.06.2019 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.
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