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Droit pénal


19.07.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
18.07.2019 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure pénale applicable au prévenu mineur
La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.
16.07.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale
Selon la CEDH, le droit russe ne reconnaît pas la violence conjugale. Les autorités sont réticentes à reconnaître la gravité du problème de la violence domestique en Russie et ses effets discriminatoires sur les femmes.
15.07.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen
Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le constat d’un tel risque repose sur une base factuelle suffisante.
12.07.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation des victimes d’infraction
Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de fixer le montant de l’indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie. 
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