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18.07.2019 - 07:12     Consommation › Jurisprudence
CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.
17.07.2019 - 07:33     Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
17.07.2019 - 07:03     Consommation › Jurisprudence
CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
16.07.2019 - 07:52     Sociétés › Texte officiel
UE : outils numériques pour la création de société ou l'ouverture d'une succursale
Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.
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