Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
05.06.2020 - 07:04     Consommation › Travaux parlementaires
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
03.06.2020 - 06:03     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente
Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.
29.05.2020 - 07:13     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 
28.05.2020 - 07:54     Consommation › Travaux parlementaires
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 961