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17.09.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
16.09.2019 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
13.09.2019 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
13.09.2019 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales spécifiques.
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