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09.05.2019 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?
Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
03.05.2019 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement
Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, en application de l'article 72-2 de l'ordonnance du 22 ...
30.04.2019 - 07:30     Avocat › Texte officiel
Avocat : modifications du RIN relatives à la rédaction d'actes
Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".
29.04.2019 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Un arrêté du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 27 avril 2019, précise qu'en raison de l'insuffisance du nombre de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est procédé à un appel à ...
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