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25.06.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
24.06.2019 - 07:42     Avocat › Jurisprudence
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
17.06.2019 - 07:45     Magistrat › Texte officiel
Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles
Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer de...
13.06.2019 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
Quand un client, adepte des procédures abusives, se retourne contre son avocat aux conseils…
Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples affirmations.
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