A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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08.04.2011 - 16:02     Huissier › Jurisprudence
Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
30.03.2011 - 06:51     Juriste › Jurisprudence
Refus d'enregistrement comme association de juristes
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
23.02.2011 - 10:55     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Indépendance de la magistrature
Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
22.02.2011 - 16:29     Magistrat › Jurisprudence
Délit d'outrage à magistrat : le gendarme n'est pas un rapporteur nécessaire
Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
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