Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
31.01.2019 - 07:12     Huissier › Jurisprudence
Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
30.01.2019 - 07:54     Avocat › Jurisprudence
Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
29.01.2019 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
28.01.2019 - 07:45     Magistrat › Avis
Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats
La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats serait contraire à la déontologie.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 332