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07.01.2019 - 07:12     Magistrat › Jurisprudence
Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
03.01.2019 - 07:59     Magistrat › Texte officiel
Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur p...
03.01.2019 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite.
02.01.2019 - 07:22     Avocat › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
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