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28.11.2018 - 07:57     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
20.11.2018 - 07:08     Magistrat › Jurisprudence
Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
16.11.2018 - 07:18     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : liberté de critiquer les juges
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
16.11.2018 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
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