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08.11.2018 - 07:27     Avocat › Jurisprudence
Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française
L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.
06.11.2018 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention
La Cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes.
02.11.2018 - 07:06     Avocat › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
29.10.2018 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure
Au sens de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond se présente comme le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
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