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15.10.2018 - 07:40     Avocat › Décision/position
QPC : absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.
12.10.2018 - 07:07     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester
Le paiement de la facture d'un avocat après service rendu suppose un renoncement du client à contester les honoraires.
10.10.2018 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat
La Cour a jugé que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans un cabinet d'avocat sont disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile.
03.10.2018 - 07:21     Huissier › Texte officiel
CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la prévention des risques psychosociaux.
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