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30.09.2019 - 07:09     Huissier › Texte officiel
Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret
Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
26.09.2019 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CJUE : l'avocat d'une université peut-il y donner des cours ?
L’avocat général près la CJUE est d'avis que l'existence d’un contrat d’enseignement entre une université et son avocat ne signifie pas nécessairement que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’est pas respectée.
24.09.2019 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat
Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné.
20.09.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Convocation de l’avocat par courriel
L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.
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