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14.09.2018 - 07:06     Huissier › Texte officiel
Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
07.09.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires
L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.
05.09.2018 - 07:28     Avocat › Texte officiel
Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
03.09.2018 - 07:54     Avocat › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
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